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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302396_20250109
9 janvier 2025
Selon les stipulations de l'article 13 du cahier des clauses techniques particulières du marché, les matériaux de remblais proposés devaient être équivalents à la classe D31 de la norme NFP 11-300.