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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214092_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2409828_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

: / (…) /2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. (…) » qu’aux termes de l’article

Source officielle