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Selon l'article L. 342-10 du même code : " Les dispositions prévues à l'article L. 342-9 ne sont applicables ni aux remontées mécaniques organisées par les départements avant le 10 janvier 1985 ni aux

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1ère Chambre

DTA_2400187_20250429

Administratif

29 avril 2025

Si, en réponse au moyen tiré par les requérants de ce que l'affichage était irrégulier, ont été versés au dossier d'appel d'une part, un article de presse produit par la Polynésie française, daté du 16

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3ème chambre

DTA_2304484_20251219

Administratif

19 décembre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : « I. ― La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres

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R222-13 (JU 2)

DTA_2300502_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Aux termes de l’article D6143-33 du même code prévoit que « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité

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