Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409137_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, D661, D662, D663, D2660, D2661, D2662, D2663, D2664 et D2665 ; sollicite la condamnation du Département de la Haute-Savoie à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200664_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il soutient que : l’arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 2213-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ; il est entaché d’une erreur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209493_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
l'article 4.1 de la décision d'admission, il est procédé à l'envoi d'une décision d'abrogation.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2203283_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Ils soutiennent que : l’arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 2213-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ; le sens unique instauré
Source officielle3ème chambre
DTA_2304484_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Enfin aux termes de l’article 5 de la loi du 15 février 2021 : « Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
Source officielle2ème chambre
DTA_2006491_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
Source officielle