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2 résultats pour « article D723-223 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604791_20260427

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515488_20250910

10 septembre 2025

10 septembre 2025

L'article L. 242-4 du même code dispose que la mise en œuvre des traitements prévus à l'article L. 242-5 " doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard des

Source officielle