B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 octobre 2023 par

handicapé, la loi et notamment l'article 122-45 du code du travail, interdit son licenciement ; - le moyen tiré de ce que depuis son engagement, les " procédures " n'ont pas été respectées ;

, 121, 122, 123, 124, 125, 126 et section KX n°s 773, 783 et 784, avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; *elle est insuffisamment motivée pour satisfaire aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des

L'article R. 123-45 de ce code alors applicable dispose que : " Au cours de la construction ou des travaux d'aménagement, des visites peuvent être faites sur place par la commission de sécurité compétente

dès lors qu'il vise et se fonde par ailleurs sur les dispositions de l'article R.123-52 du code de la construction et de l'habitation. 12.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article L. 111-8 du même code : " Les travaux qui conduisent à la

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - la procédure contradictoire a été menée en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code

Aux termes de l’article L. 121-17-1 de ce code : « Le droit d'initiative prévu au III de l'article L. 121-17 est ouvert pour :/ 1o Les projets mentionnés au 2o de l'article L. 121-15-1, lorsque le montant

L. 122-1 et L. 122-1-1 du code de l’environnement et à la rubrique 45 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du même code, l’absence d’une telle évaluation a privé le public d’une information complète

Aux termes de l'article L. 123-24 du même code : " Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122 1 à L. 122-3 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 125-8 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-9, dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne une invalidité de 100 %, le taux d'invalidité

d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 122-6 du code de la construction et de l'habitation doivent être substituées à celles de l'article R. 143-45 du même code comme base légale de

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

à l'article R. 123-22 du même code. ".

, et d'autre part, sur les dispositions de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, abrogé par le décret du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code