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3 résultats pour « article L 1226-14 du code du travail. Selon une jurispr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2104010_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, dans les conditions suivantes : / 1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail et les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200182_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article LP. 1222-4 du code du travail de la Polynésie française en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300066_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public " Grands projets de Polynésie " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle