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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501804_20250808

8 août 2025

L'article R. 2143-7 du même code dispose que : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2405341_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5 ".

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2303581_20240222

22 février 2024

mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306640_20230817

17 août 2023

L'article R. 2143-8 dispose : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ".

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605612_20260507

7 mai 2026

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312922_20240123

23 janvier 2024

Selon l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400595_20240607

7 juin 2024

Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302706_20230509

9 mai 2023

Selon son article R. 2143-8 : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ".

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306014_20230605

5 juin 2023

Selon son article R. 2143-8 : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ".

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601805_20260410

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 551-10 de ce code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306654_20240104

4 janvier 2024

R. 2143-3 et R. 2143-9 du code de la commande publique permettant d'établir qu'ils ne sont pas concernés par les cas d'exclusion de plein droit prévus par les articles L. 2141-1 à L.2141-5 du même code

2ème chambre

DTA_2301064_20251209

9 décembre 2025

. (…) » Aux termes de son article R. 2143-8 : « Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. » Aux

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400493_20240510

10 mai 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L.2141-2 et R. 2144-7 du code de la commande publique : 14.

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500847_20250418

18 avril 2025

Suivant l'article R.2143-7 de ce code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2 les certificats

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205731_20221122

22 novembre 2022

dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510883_20251203

3 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 2142-1 du même code : « Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301339_20231120

20 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : "Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301340_20231120

20 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : "Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602574_20260507

7 mai 2026

Selon son article R. 2143-8 : « Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ».

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500402_20250220

20 février 2025

De même, ce recours à la procédure négociée entre dans les prévisions du 5°de l'article R. 2124-3 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n'étant pas en mesure, ainsi qu'il a été dit ci-dessus