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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601375_20260223

23 février 2026

D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.

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TA

Chambre 1

DTA_2002226_20231124

Administratif

24 novembre 2023

L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à tout le moins sur le fondement de l'article L. 231-2 du même code et dans l'attente de lui délivrer un récépissé portant

Source officielle

Chambre 3

DTA_2402216_20260319

19 mars 2026

l’article R. 232-5 du code pénitentiaire.

Chambre 3

DTA_2402297_20260319

19 mars 2026

l’article R. 232-5 du code pénitentiaire.

4ème chambre

DTA_2504020_20260128

28 janvier 2026

A l’issue de sa garde à vue, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré qu’il ne justifiait d’aucun droit au séjour au titre des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 ou L. 231-1 du code de l’entrée et

2 ème Chambre

DTA_2302248_20251121

21 novembre 2025

Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission

2 ème Chambre

DTA_2302513_20251121

21 novembre 2025

Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission

2 ème Chambre

DTA_2301875_20250515

15 mai 2025

Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables. » Aux termes de l’article R. 234-19 du code pénitentiaire : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire

2 ème Chambre

DTA_2302249_20251204

4 décembre 2025

Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission

2 ème Chambre

DTA_2302515_20251204

4 décembre 2025

Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission

2ème chambre - JU

DTA_2302454_20251218

18 décembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème Chambre

DTA_2310136_20231012

12 octobre 2023

le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ". 5.

2 ème Chambre

DTA_2304338_20251121

21 novembre 2025

le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 ème Chambre

DTA_2303748_20251121

21 novembre 2025

le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_2600095_20260401

1 avril 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».

2 ème Chambre

DTA_2302250_20250626

26 juin 2025

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge unique chambre 5

DTA_2106403_20240212

12 février 2024

L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la TEOM au titre de l'année 2020 est illégale ; l'excédent du produit

7ème Chambre

DTA_2207300_20250711

11 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale alors applicable, devenu l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une

6ème Chambre

DTA_2305502_20260115

15 janvier 2026

Il soutient que : - c’est à tort que le service a regardé la SARL Ambulance Nomade Assistance comme ayant valablement exercé l’option prévue par l’article 239 du code général des impôts d’assujettissement

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501300_20250424

24 avril 2025

les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment