Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2501199_20260224
24 février 2026
24 février 2026
020,07 euros constitué sur la période courant du 1er février 2022 au 31 août 2023, ainsi que les titres exécutoire correspondants n° 3111, 3112, 3113 et n° 3114, doivent être annulés.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501680_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon les termes de l’article L. 3126-2 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, l'autorité concédante n'est pas tenue de consigner les étapes de la procédure de passation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501811_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code ». 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301200_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
à l'article L. 3111-11 du même code ; / 9° Des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic définis à l'article L. 3121-2 du même code ; / 10° Des services de l'aide sociale à l'enfance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204116_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 3112-3 de ce code : " En vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de service public, les biens mentionnés à l'article L. 3112-1 peuvent être échangés
Source officielle2ème chambre
DTA_2302409_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article L. 3121-18 du code du travail. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302410_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article L. 3121-18 du code du travail. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302411_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article L. 3121-18 du code du travail. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302412_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article L. 3121-18 du code du travail. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302414_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article L. 3121-18 du code du travail. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302415_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article L. 3121-18 du code du travail. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302416_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article L. 3121-18 du code du travail. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302417_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article L. 3121-18 du code du travail. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302418_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article L. 3121-18 du code du travail. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302419_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article L. 3121-18 du code du travail. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402413_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article L. 3121-18 du code du travail. 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103957_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par ailleurs, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202601_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 3121-53 de ce code : " La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400597_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 3132-5 du code de la commande publique : " Au terme du contrat de concession de travaux ou du contrat concédant un service public, les biens de retour mentionnés à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300607_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
. » Aux termes de l’article L. 3121-54 de ce code : « (…) Le forfait en jours est annuel. » Aux termes de l’article L. 3121-55 du même code : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet
Source officiellePage 1 sur 29