Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308592_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 322-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques des Yvelines de lui communiquer les documents sollicités dans un
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505219_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution : " L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008107_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale : " Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer
Source officielle3ème chambre
DTA_2101769_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution : " L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. () ".
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2400911_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
des transports prévu à l’article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2205377_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904926_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En premier lieu, d'une part aux termes de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution : " L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903310_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En premier lieu, d'une part aux termes de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution : " L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire
Source officielle7ème chambre
DTA_2103099_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que celles de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; en effet : . elle a droit au remboursement de l'intégralité des frais de transport
Source officielle4ème chambre
DTA_2300247_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100888_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
maladie dans les conditions de l'article R. 322-10 du même code ; - les prestations complémentaires dues au protocole COVID-19 doivent être prises en charge par l'assurance maladie, conformément à l'article
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200351_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 322-10-4 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public relevant du Conservatoire de l'espace
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205761_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
des personnes publiques et de l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement ; - un portail a été installé à la limite des parcelles rendant impossible le passage au public ; cette privatisation de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307488_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
du préfet des Bouches-du-Rhône née du silence gardé sur sa demande présentée le 27 avril 2023 tendant à l'exercice de ses pouvoirs de police de l'environnement sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500166_20250819
19 août 2025
19 août 2025
A... et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l’article L. 322-10-4 du code de l’environnement
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2400196_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400006_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'article R. 322-10 de ce code dispose que : " Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100017_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2100284_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L. 322-10-4 du code de l'environnement et condamne par suite M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203757_20250225
25 février 2025
25 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale " Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants : () / 2° Le transport
Source officiellePage 1 sur 511