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Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans

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2ème Chambre

DTA_2110646_20250408

Administratif

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 424-17 du même code : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification

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4ème Chambre

DTA_2104050_20230201

Administratif

1 février 2023

681 du code civil interdisant au propriétaire d'un fonds de verser les eaux pluviales sur les fonds voisins ainsi que les dispositions des articles 640 et 641 de ce même code relatives aux servitudes

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2ème chambre

DTA_2302499_20250507

Administratif

7 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

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Reconduite à la frontière

DTA_2304988_20230627

Administratif

27 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

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Reconduite à la frontière

DTA_2212011_20230124

Administratif

24 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

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