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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101647_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Lorsque l'étranger se trouve dans le cas prévu aux 5° ou 6° de l'article L. 743-
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2107286_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article R. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Lorsque l'étranger se trouve dans le cas prévu aux 5° ou 6° de l'article L. 743-
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400166_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dirigées contre l'arrêté de placement en rétention administrative du préfet de la Corrèze du 6 novembre 2023 pris sur le fondement de l'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2202471_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 741-6 du code de justice administrative : " Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot " décide " ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600744_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision le plaçant en rétention administrative méconnaît l'article L. 741-1 du code de l
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302113_20230215
15 février 2023
15 février 2023
une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il n'est pas établi que la décision de placement en rétention est suffisamment motivée et cette méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2000935_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Dans ces conditions, la circonstance que l'arrêté litigieux vise aussi les dispositions de l'article R. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, traitant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200823_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200830_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106113_20240216
16 février 2024
16 février 2024
l'installation fait l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ; / 4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2000845_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Après réalisation de l'évaluation environnementale, par un arrêté n°2019/DRIEE/SPE/056 du 6 novembre 2019, le préfet de l'Eure a autorisé, sur le fondement de l'article L. 181-1 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre
DTA_2203087_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du I de l’article R. 122-6 de ce code, dans sa version applicable au litige : « L'autorité environnementale mentionnée au V de l'article L. 122-1 est : (…) 3° La mission régionale d'autorité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200156_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Et en vertu de l'article R. 122-6 du code de l'environnement tel que modifié par la décision du Conseil d'Etat n° 400559 du 6 décembre 2017, lorsque le projet est situé sur plusieurs régions, l'avis est
Source officielle8ème chambre
DTA_2101528_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2201003_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article L. 741-6 du même code : " S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200495_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 741-6 du même code : " Les dispositions spécifiques des plans Orsec prévoient les mesures à prendre et les moyens de secours à mettre en œuvre pour faire face à des risques de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304857_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B..., gérant de l’EARL B... les Chaines, a sollicité du préfet de la région Pays de la Loire une autorisation d’exploiter des parcelles, cadastrées section A n° 741, 742, 743, 744, 745 et 758 situées à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536982_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 ou des articles L. 742-4 à L. 742-7.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503252_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25. ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513175_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 742-4 du même code : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officiellePage 1 sur 933