CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

9 résultats pour « article L. 1211-1 du code de travail de Polynésie Fran »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300097_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

conclu avec la Polynésie française au sens de l'article LP. 1212-5 du code du travail et en application de l'article 13 de l'arrêté n° 2971 CM du 21 décembre 2021 " ; 3°) d'enjoindre au directeur par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300233_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

conclu avec la Polynésie française au sens de l'article LP. 1212-5 du code du travail et en application de l'article 13 de l'arrêté n° 2971 CM du 21 décembre 2021 " ; 3°) d'enjoindre au directeur par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200154_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

D'autre part, en vertu de l'article L. 1111-1 du code du travail de la Polynésie française : " Les dispositions " du présent code " s'appliquent en Polynésie française sous réserve, le cas échéant, des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300121_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L. 1211-1-1 du code du travail étant entrée en vigueur postérieurement à la publication au journal officiel de la loi du pays n° 2018-20 du 4 mai 2018, celle-ci ne peut être appliquée de façon rétroactive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300344_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200288_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens exposés par M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300167_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

LP. 421-1-1 du code des impôts de la Polynésie française ; - la seule mention selon laquelle " sans réponse de votre part dans ce délai éventuellement prorogé la proposition sera considérée comme acceptée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200257_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il a saisi la juridiction judiciaire afin d'obtenir, sur le fondement de l'article LP. 1212-5 du code du travail, la reprise par la commune de son contrat de travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200258_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle a saisi la juridiction judiciaire afin d'obtenir, sur le fondement de l'article LP. 1212-5 du code du travail, la reprise par la commune de son contrat de travail.

Source officielle