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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506665_20250722

22 juillet 2025

durée maximale prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 433-14. " et de l'article D. 433-6 " L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305832_20231108

Administratif

8 novembre 2023

b rue Waldeck Rousseau à Sainte Foy la Grande (33220) sur les parcelles cadastrées AC numéros 1222, 1226 et 1225, l'état extérieur et intérieur des immeubles cadastrés section AC numéros 256, 1223, 1099

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202532_20221012

12 octobre 2022

et 11 rue de la Roque, et la démolition partielle du bâtiment cadastré section AB n° 1222 sis 2 Montée de la Roque ainsi que le reste de la ruine de la parcelle cadastrée section AB n°1224 ; - par une

5e Section - 1re Chambre

DTA_2212117_20240621

21 juin 2024

25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; (). " Aux termes de l'article 11 ter du même décret : " I. ' Les fonctionnaires promus au grade d'administrateur général sont classés à l'échelon comportant

Chambre 2

DTA_2002070_20230511

11 mai 2023

du travail qu'elle invoque - L. 1226-4 et L. 1226-11 - ne lui sont pas applicables ; - le retard pris par la procédure de licenciement ne lui est pas imputable mais résulte de la conjonction du refus

5e Section - 2e Chambre

DTA_2215829_20230720

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

1ère chambre

DTA_2202291_20230307

7 mars 2023

Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.

2ème chambre

DTA_2100931_20230511

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

1ère Chambre

DTA_2302218_20250619

19 juin 2025

base légale entre les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, sur lequel l'inspection du travail s'est fondée, et les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du même code.

1ère chambre

DTA_2010154_20230530

30 mai 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

7ème chambre

DTA_2204053_20240126

26 janvier 2024

du même article ne s'applique ; / 2° Aux salariés en situation d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident mentionnés à l'article L. 1226-1 du code du travail, sans

7ème Chambre

DTA_2005937_20230331

31 mars 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 1226-13 de ce code : " Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ". 5.

7ème Chambre

DTA_2007809_20221209

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

1ère chambre

DTA_2003485_20231020

20 octobre 2023

L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.

1ère Chambre

DTA_2403926_20250703

3 juillet 2025

a commis une erreur de droit en dispensant son employeur de ses obligations au titre des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail ; - il a fait l'objet d'une discrimination syndicale à l'origine

Chambre 3

DTA_2100989_20230601

1 juin 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre

DTA_2103141_20230411

11 avril 2023

L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.

4ème chambre

DTA_2100774_20240125

25 janvier 2024

-12 du code du travail par celles de l'article L. 1226-2-1 du même code.

12eme chambre

DTA_1908064_20240314

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

1ère chambre

DTA_2202296_20240311

11 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail