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4 résultats pour « article L. 1237-13 alinéa 3 du code du travail et viciant par con »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200757_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Toutefois, en troisième lieu, aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2210073_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600927_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Dans ces conditions, la société requérante est fondée à rechercher la responsabilité de la commune de Kourou pour manquement à ses obligations contractuelles fixées aux articles 3 et 26 de la convention

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700401_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Dans ces conditions, la société requérante est fondée à rechercher la responsabilité de la commune de Kourou pour manquement à ses obligations contractuelles fixées aux articles 3 et 26 de la convention

Source officielle