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3 résultats pour « article L. 1237-14 du code du travail pour quereller jud »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2206546_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 1233-44 du même code : " En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205455_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 1233-44 du même code : " En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909997_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle