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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2003444_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et notamment son article 53 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures
Source officielle3ème chambre
DTA_2400515_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail. " Selon l'article L. 716-1 du même code : " Lorsque les exploitations, entreprises, établissements
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301698_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500057_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 1242-6 et L. 1251-10 du code du travail qui interdisent de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou de recourir au travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat de travail
Source officielle4ème chambre
DTA_2100278_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de compenser la charge financière résultant des décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014 -1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1726 du 29 septembre 2016 et n° 2017-739 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2101000_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 313-1 et R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 1251-54 du code du travail. 7.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209426_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1251-54 du code du travail : " Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés
Source officielle2ème chambre
DTA_2101003_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103296_20240222
22 février 2024
22 février 2024
72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales qui en résultent que du second alinéa de l'article L. 1614-2 du code général
Source officielleChambre 1
DTA_1900505_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2106802_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
de droit ; - les faits de travail dissimulé qui lui sont reprochées ne lui sont pas imputables ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles 121-1 et 121-2 du code pénal ; - il viole le
Source officielle8ème chambre
DTA_2303874_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
code des transports, et notamment ses articles L. 1241-2, L. 1241-4, L. 1241-8, L. 1241-9 et L. 1241-12, ainsi que son article R. 1241-1, le 16° de son article R. 1241-9 et le troisième alinéa de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100999_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2101001_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2101002_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2101004_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506712_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En vertu de cet article L. 6146-3, le centre hospitalier de Vitré a conclu, le 27 novembre 2023, avec la société Medzair, qui est une entreprise de travail temporaire au sens de l’article L. 1251 du code
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213151_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1251-54 du code du travail : " Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2112196_20240227
27 février 2024
27 février 2024
août 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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