Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2118056_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code du travail, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2222356_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 1451-1 du code du travail ; - la demande tendant au paiement d’une indemnité de rupture du contrat de travail n’est pas fondée dès lors qu’une telle indemnité n’est pas prévue pour les agents partant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202930_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et qu’une somme de 4 500 euros soit mise à la charge de la SCI Les doyeux scieurs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500344_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 1452 du code général des impôts : « Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers
Source officielle3ème chambre
DTA_2304606_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle soutient que : - elle bénéficie de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1450 et 1451 du code général des impôts dès lors que l’activité qu’elle exerce, consistant
Source officielleChambre 1
DTA_2202008_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
1450 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101558_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : " I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510691_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2101509_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : " I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400086_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu : -le code de du travail -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106345_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 1452 de ce code : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec
Source officielle3ème chambre
DTA_2211820_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2103983_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : " I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés
Source officielle5ème chambre
DTA_2106789_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : " I. - Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les membres
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102399_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 1451-1-1 du code de la santé publique ; - les avis du conseil scientifique ont été émis irrégulièrement au regard des dispositions de l'article L. 1451-1-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102401_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 1451-1-1 du code de la santé publique ; - les avis du conseil scientifique ont été émis irrégulièrement au regard des dispositions de l'article L. 1451-1-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102404_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 1451-1-1 du code de la santé publique ; - les avis du conseil scientifique ont été émis irrégulièrement au regard des dispositions de l'article L. 1451-1-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102406_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 1451-1-1 du code de la santé publique ; - les avis du conseil scientifique ont été émis irrégulièrement au regard des dispositions de l'article L. 1451-1-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102409_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 1451-1-1 du code de la santé publique ; - les avis du conseil scientifique ont été émis irrégulièrement au regard des dispositions de l'article L. 1451-1-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104420_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 1451-1-1 du code de la santé publique ; - les avis du conseil scientifique ont été émis irrégulièrement au regard des dispositions de l'article L. 1451-1-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté
Source officiellePage 1 sur 72