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2 résultats pour « article L. 221-1 du Code de Commerce et de la jurispru »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500119_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200992_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce applicables en Polynésie française aux sociétés anonymes.

Source officielle