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5 résultats pour « article L. 313-22 du code monétaire et financier consti »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2102354_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

313-7 du code monétaire et financier ou par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301907_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des dispositions de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s’il n’est pas exécuté dans les deux mois de sa notification.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105422_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2113406_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu les pièces de la requête ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; -l'arrêté du 15 décembre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1607974_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

B ; - les conclusions d'appel en garantie formulées par la commune de Livry-Gargan dirigées contre la société Etel sont irrecevables en application de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle