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1 résultats pour « article L. 452-2 du code de la sécurité sociale que lo »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2201697_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 3121-1-2 du même code : « Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1.

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