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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601411_20260223

23 février 2026

H..., cadastrées section E n° 317, 332, 459, 460, 462, 466, 467 appartenant à M. A... G... et M. A... E....

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601376_20260223

Administratif

23 février 2026

N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2400882_20260106

6 janvier 2026

, 463, et 1703 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marsillargues la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

3 octobre 2025

, AA n°462, AA n°464, AA n°466, AA n°469, AA n°485, AA n°494, AA n°496, AA n°498, AA n°500, AA n°502, AA n°504, AA n°506, et AA n°508 situées La Rouillée, section AA n°211, AA n°212, AA n°213, AA n°215

2ème Chambre

DTA_2102573_20250603

3 juin 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

2ème chambre

DTA_2005966_20221121

21 novembre 2022

A soit condamné à verser à l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

2ème chambre

DTA_2003218_20221121

21 novembre 2022

A soit condamné à verser à l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

2ème chambre

DTA_2003451_20221121

21 novembre 2022

A soit condamné à verser à l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

2ème chambre

DTA_1902298_20221027

27 octobre 2022

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce dès lors qu'elle est disproportionnée au regard au trouble à l'ordre public qu'il

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302786_20230706

6 juillet 2023

L. 462-2 du code de commerce.

4e Section - 1re Chambre

DTA_2320185_20260205

5 février 2026

location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, et en tout état de cause les alinéas a), b) et c) de l’article 2 du même règlement

2ème chambre

DTA_2103922_20240523

23 mai 2024

Il résulte en outre de la combinaison des articles L. 462-2, R. 462-6 et R. 462-9 du code de l'urbanisme que l'autorité compétente pour la délivrance des autorisations d'urbanisme peut, dans un délai de

2ème chambre

DTA_2102963_20240111

11 janvier 2024

la communauté de communes Aunis Atlantique une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre JU

DTA_2400774_20250723

23 juillet 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L.

2ème chambre

DTA_2201763_20251113

13 novembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2200256_20230504

4 mai 2023

au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, à hauteur de 463 480 euros. 2.

2ème Chambre

DTA_2204332_20251105

5 novembre 2025

L. 481-2 du code de commerce dès lors qu’elles ne sont pas applicables au litige ; - la commune des Herbiers ne démontre pas l’existence d’une faute au sens des dispositions de l’article 1137 du code

2ème Chambre

DTA_2204329_20251105

5 novembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

2ème Chambre

DTA_2204330_20251105

5 novembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

1ère chambre

DTA_2105189_20230706

6 juillet 2023

de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : / 1.