L. 481-2 du code de commerce dès lors qu’elles ne sont pas applicables au litige ; - la commune des Herbiers ne démontre pas l’existence d’une faute au sens des dispositions de l’article 1137 du code

doivent être rejetées comme inutiles ; - les dispositions des articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce transposant la directive « dommage » ne sont pas

de l’article L.483-1 du code de commerce.

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

de l’article L.483-1 du Code de commerce.

de l’article L. 483-1 du Code de commerce.

de l’article L.483-1 du Code de commerce.

de l’article L.483-1 du Code de commerce.

de l’article L.483-1 du Code de commerce.

de l’article L. 483-1 du Code de commerce.

de l’article L. 483-1 du Code de commerce.

de l’article L.483-1 du Code de commerce.

de l’article L. 483-1 du Code de commerce.

de l’article L.483-1 du Code de commerce.

; - il y a lieu, pour le tribunal, de faire droit à sa demande de communication de documents en application de l'article L. 483-1 du code de commerce.

des articles L. 481-2 et L. 481-7 du code de commerce, que ces pratiques anticoncurrentielles ont causé un préjudice à l’Etat, dont les services déconcentrés dans le département de Charente-Maritime ont

Aux termes de l'article L. 481-2 du code de commerce : " Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique