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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 611-3 du code de commerce : " Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016202_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 611-3 du code de commerce : " Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102083_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de commerce : " Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission () ".
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2103183_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Cette règle est reprise à l'article L. 237-2 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602815_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
code de justice administrative, de désigner un expert afin de dresser l’état des immeubles cadastrés section AI n° 565, 607, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 617, 572, 604, 605, 608, 632, 637, 638 situés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201478_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203586_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512354_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’un défaut de base légale ; - elle méconnaît l’article L. 611-1 1° et l’article L. 621-1 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2201627_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 614-3 du même code : " Toute personne physique ou morale qui souhaite être inscrite sur la liste des médiateurs prévue à l'article L. 615-1 communique à la commission d'évaluation
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2211873_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303348_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
C à quitter le territoire, comme il en avait la faculté en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait porté au droit de l'intéressé au
Source officielleJuge Unique
DTA_2203440_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- () / Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleJuge Unique
DTA_2203441_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- () / Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303445_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205157_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 611-1 et R. 613-4 du code de la sécurité intérieure ne seraient pas graves.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313996_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (..) ; 2° L'étranger s'est maintenu
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301658_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401870_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué lui a été remis avec des explications sommaires, en méconnaissance des articles L. 613-3 et L. 614-14 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DTA_2401408_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-1 de ce code : « Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° de l'article L. 611-
Source officielle3ème chambre
DTA_2000530_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Une mise en demeure de produire des observations en défense a été adressée le 6 septembre 2022 au préfet du Var visant les dispositions des articles R. 613-1, R. 613-2 et R. 612-6 du code de justice
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