prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

L'article L. 622-22 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

R. 111-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-28 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 4.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " /()/ IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment () les travaux immobiliers () sont considérés comme des prestations

du marché, ne peut être regardé comme un projet de décompte général au sens de l'article 13 du CCAG précité.

% prévue par les dispositions du a) de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

l'article R. 123-22 du même code. ". 16.

50.3.2 du CCAG-Travaux ; si la société Loison a introduit un recours devant le juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société Tempere entreprise

Il résulte de ces dispositions qu'un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du CCAG Travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et

termes de l'article 269 du même code : " 1.

du 20 juillet 2020 ; elle a légitimement choisi de faire appel au prestataire Flow Wine Group, de sorte que la dépense en cause doit être considérée comme raisonnable au sens de l’article 3.9 précité

R. 621-1 du code de justice administrative ; 12°) de mettre à la charge de SNCF Réseau la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article 10.2 du CCAP du marché du 30 avril 2018 : « Les travaux supplémentaires sont définis comme des travaux non prévus au marché.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.