AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003115_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206521_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Après avoir écarté tous les autres moyens des requêtes comme non fondés, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions des requêtes en application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ainsi
Source officielle