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6 résultats pour « article L. 621-64 du Code de commerce en décidant que c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2003115_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

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TA

6ème Chambre

DTA_2206521_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Après avoir écarté tous les autres moyens des requêtes comme non fondés, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions des requêtes en application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ainsi

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206114_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Après avoir écarté tous les autres moyens des requêtes comme non fondés, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions des requêtes en application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ainsi

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2105428_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R.423-60 à R. 423

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L.1321-1 A et R.1321-1 A du code de la santé publique ; l’accès aux installations sanitaires est posé comme un objectif essentiel notamment en faveur des groupes vulnérables et marginalisés par l’article

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