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2 résultats pour « article L. 622-25 du code de commerce et de la jurispru »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300286_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

une action en justice et ne relève alors pas des dispositions de l'article L. 622-21 (soit l'article L. 621-40 du code de commerce applicable en Polynésie française) ; si cette autorisation est de nature

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200387_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle