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3 résultats pour « article L. 6323-5 du Code du Travail précise que les dr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2217698_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

au sens des dispositions de l'article L. 6323-3 du code de la santé publique qui propose des soins de proximité regroupant des professionnels de santé médicaux, médicaux dentaires et paramédicaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507913_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

à l'article L. 6122-5 ; / 7° Lorsque le demandeur n'a pas réalisé l'évaluation prévue par l'article L. 6122-5 ou l'a réalisée sans utiliser les indicateurs mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302612_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs au sens des dispositions précitées de l'article L. 4121-1 du code du travail. 10.

Source officielle