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2 résultats pour « article L. 7321-2 du code du travail concourait d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2104557_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que cette somme n'est pas perçue à l'occasion du travail mais en vertu d'un accord collectif ; - les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303582_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

une rémunération ; - les dispositions de l’article L. 7322-2 du code du travail et celles de l’article 29 de l’accord collectif national du 18 juillet 1963 excluent l’indemnité en cause de l’assiette

Source officielle