Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203154_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 141-4 du code des assurances qui dispose que : " Le souscripteur est tenu : - de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005339_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
dont il est propriétaire situés 143 boulevard de Cessole et 4 avenue Cauvin à Nice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2301996_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article 1414 C dudit code dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600559_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 141-2, L. 141-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200849_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article 1414 C du même code dans sa version applicable au litige : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100038_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A et adressé au commissaire du Gouvernement était fondé sur le 2° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400338_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une décision du 4 décembre 2023, le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Saône-et-Loire a décidé, en application de l’article L. 162-1-15 du code de la
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2303925_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
1414 C du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400339_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une décision du 4 décembre 2023, le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Saône-et-Loire a décidé, en application de l’article L. 162-1-15 du code de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110659_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 6-4 et 7 du code général des impôts que dans les deux cas visés au point 5, par les a et c du 4 de l'article 6 du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313760_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511917_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
à l’article L. 142-1 du même code.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2203469_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
exonérées par les dispositions du présent code. » Aux termes de l’article 1415 dudit code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties (…) et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2401621_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En vertu de l'article 1415 de ce code, la taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203660_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () "
Source officielle1ère chambre
DTA_2400018_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 148-7 de ce même code : « Dans le cas prévu au 3° du II de l'article R. 148-1, ou dans le cas prévu à l'article R. 148-4, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402884_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203430_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ()".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901870_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
prévues aux troisième à septième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2501187_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».
Source officiellePage 1 sur 168