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1ère Chambre

DTA_2104025_20230524

24 mai 2023

ainsi fixés, les stipulations précitées, pour ce qui concerne les années postérieures à l'année 2021, méconnaissent l'article L. 3114-6 du code de la commande publique. 23.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502006_20250509

Administratif

9 mai 2025

Aux termes de l'article L. 3114-6 du code de la commande publique : " Le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306069_20231017

17 octobre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

3ème Chambre

DTA_2202061_20250304

4 mars 2025

Elle soutient que : - la commune a méconnu les dispositions de l'article L. 3111-1 du code de la commande publique et les principes généraux du droit de la commande publique du fait de l'imprécision

2ème Chambre

DTA_2106663_20250311

11 mars 2025

Elle soutient que : - la commune de Saint-Amand-les-Eaux a méconnu les dispositions de l'article L. 3111-1 du code de la commande publique et les principes généraux du droit de la commande publique,

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400597_20240328

28 mars 2024

de l'article L. 3 du code de la commande publique.

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500595_20250206

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 3124-6 du même code : " Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203167_20220712

12 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L.3124-1 et L. 3124-5 du code de la commande publique doit être écarté 11.

2ème chambre

DTA_2301126_20251222

22 décembre 2025

de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique.

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301913_20230808

8 août 2023

R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique.

1ère Chambre

DTA_2200691_20240619

19 juin 2024

un droit d'entrée prohibé par l'article L. 3114-5 du code de la commande publique.

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501680_20251127

27 novembre 2025

de la commande publique et de la directive 2014/23/UE ; - le délai de standstill n’a pas été respecté en méconnaissance de l’article R. 3125-2 du code de la commande publique ; en effet, le SIVOM a

2ème chambre

DTA_2301127_20251222

22 décembre 2025

de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique.

4ème chambre

DTA_2302377_20240410

10 avril 2024

R. 2184-1 à R. 2184-6 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-11 de ce même code ; 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis

1ère chambre

DTA_2300211_20260507

7 mai 2026

L. 3114-7 du code de la commande publique, la durée de cette convention, fixée à 7 ans, susceptible d’être prorogée de 12 mois, est contraire à l’article R. 3114-2 du code de la commande publique ;

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200797_20220720

20 juillet 2022

commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. " L'article L. 3114-7 du code de la commande publique dispose que " La durée du contrat de concession est limitée

1ère chambre

DTA_2300208_20260507

7 mai 2026

L. 3114-7 du code de la commande publique, la durée de cette convention, fixée à 7 ans, susceptible d’être prorogée de 12 mois, est contraire à l’article R. 3114-2 du code de la commande publique ; -

1ère chambre

DTA_2300210_20260507

7 mai 2026

L. 3114-7 du code de la commande publique, la durée de cette convention, fixée à 7 ans, susceptible d’être prorogée de 12 mois, est contraire à l’article R. 3114-2 du code de la commande publique ;

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504054_20250530

30 mai 2025

L. 551-1 du code de justice : 1°) avant-dire droit, d'enjoindre à la commune de Lille de lui communiquer les informations prévues par les articles R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique

4e Section - 2e Chambre

DTA_2203563_20240311

11 mars 2024

Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. ".