Aux termes de l'article R. 3125-3 de ce code : " L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques

Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ".

L. 3123-20 du code de la commande publique ; - elle aurait dû exclure le groupement mené par la société GL Events Venues de la procédure de passation par application de l'article L. 3123-8 du code de

L'article R. 3125-3 de ce même code dispose quant à lui que " L'autorité concédante communique au soumissionnaire ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2

R.3125-1 du code de la commande publique ; si les articles R.3126-1 et le c) du 1° de l'article L.1212-3 du code de la commande publique offre un régime dérogatoire à l'obligation d'information, elle

Aux termes de l'article R. 3122-8 du code de la commande publique : " Toute modification des documents de la consultation est communiquée à l'ensemble des opérateurs économiques, aux candidats admis à

Enfin, aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports, le département, puis, à compter du 1er septembre 2017, la région, ont été successivement désignés comme l'autorité ayant la responsabilité

D'autre part, aux termes de l'article L. 3123-10 du code de la commande publique : " L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, par leur

Aux termes de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique : " L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles

L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au SEDIF de lui communiquer les informations visées à l'article R. 3126-12 du code de la commande publique, d'autre part, d'annuler

L. 3124-1 du code de la commande publique précité.

Elle soutient que : - la commune a méconnu les dispositions de l'article L. 3111-1 du code de la commande publique et les principes généraux du droit de la commande publique du fait de l'imprécision

L'article 1.7 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché de maîtrise d'œuvre précité définit la mission DET comme ayant notamment pour objet de s'assurer que les documents d'exécution

Aux termes de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique : " L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles

L.3121-4 du code du travail, a admis que les temps de trajet inter-sites doivent être assimilés à du temps de travail effectif au sens de l'article 2 du décret du 25 août 2000 et doivent donc être rémunérés

L. 3124-5 du code de la commande publique ; - le principe du « pollueur-payeur », prévu par l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article L. 110-1 du code de l’environnement

L'article 3.4 du règlement final de consultation stipule que : " Conformément aux articles L. 3124-1 et L. 3124-3 du code de la commande publique, le [dossier de consultation des entreprises] comporte

L. 3111-2 du code de la santé publique, ni dans la liste des obligations vaccinales imposées aux personnels soignants en vertu de l'article L. 3111-4 de ce code ; - le centre hospitalier ne pouvait