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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601411_20260223
23 février 2026
23 février 2026
H..., cadastrées section E n° 317, 332, 459, 460, 462, 466, 467 appartenant à M. A... G... et M. A... E....
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601376_20260223
23 février 2026
23 février 2026
N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, AA n°462, AA n°464, AA n°466, AA n°469, AA n°485, AA n°494, AA n°496, AA n°498, AA n°500, AA n°502, AA n°504, AA n°506, et AA n°508 situées La Rouillée, section AA n°211, AA n°212, AA n°213, AA n°215
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400882_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, 463, et 1703 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marsillargues la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005966_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'article L. 622-26 du code de commerce ; - l'avis de mise en recouvrement du 7 août 2007 a été annulé ou abandonné ; - l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2003218_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'article L. 622-26 du code de commerce ; - l'avis de mise en recouvrement du 7 août 2007 a été annulé ou abandonné ; - l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2003451_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'article L. 622-26 du code de commerce ; - l'avis de mise en recouvrement du 7 août 2007 a été annulé ou abandonné ; - l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_1902298_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce dès lors qu'elle est disproportionnée au regard au trouble à l'ordre public qu'il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302786_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 462-2 du code de commerce.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320185_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un courrier du 16 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur deux
Source officielle2ème chambre
DTA_2103922_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'article R. 462-10 du même code dispose enfin que : " Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le
Source officielle2ème chambre
DTA_2102963_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2329088_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
l'article L. 324-1-1 du présent code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200256_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " 2.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2421262_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204332_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204329_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204330_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle1ère chambre
DTA_2105189_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : / 1.
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