l'article R 6232-12 du code du travail / Sauf dans les cas prévus par les alinéas b et c de l'article 2 du statut, le terme du contrat est celui de la convention.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

close dans les conditions prévues par les derniers alinéas des articles R. 613-1 et R. 613-2 du code de justice administrative.

d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par les derniers alinéas des articles R. 613-1 et R.613-2 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

B a méconnu les dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure qui prévoient que le recours à la sous-traitance ne peut intervenir qu'après information écrite du client

En troisième lieu, en application des dispositions des articles R. 425-30, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’urbanisme et des articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine, l’architecte

dispositions de l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - la délibération du 15 décembre 2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme dès lors

de l'article L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.

Aux termes de l'article L. 621-31 du même code : " Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé H décision de l'autorité administrative, sur proposition

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du paragraphe 2 de l'article 41 dispose que l'État membre, non pas " autorise " comme l'énonce le paragraphe 1 du même article 41, mais " peut autoriser " le produit phytopharmaceutique, mais encore parce