L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Lucas Rennes et la Sembreizh au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

S'ils invoquent également une éventuelle méconnaissance de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, en vertu de l'article R. 111-1 du même code, cet article ne s'applique pas pour la commune de Domène

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.