L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / () / 3° Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction

D'autre part, aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce : " Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de la SCI Toulouse Rieux Commerces présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 39 du code général des impôts, les dispositions combinées du 13 de l'article 39 et du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et, à titre subsidiaire, se prévaloir du seul 5° du

A... pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 552-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L.761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 18 mai 2020, le service national des enquêtes de la DGCCRF lui a enjoint, en application de l'article L. 470-1 du code de commerce de prendre toutes dispositions utiles, dans un délai

L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l’attribution à titre gratuit d’actions : Aux termes du premier alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce : « L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, la société Bayorane, représentée par Me Casadebaig, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les titres

à la part contributive de l'Etat ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

décharge totale de l'indu d'un montant de 63 665 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 221-3 du code de commerce : « Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs

subi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.