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2 résultats pour « article L113-1 du code des assurances subordonne la »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e chambre

DTA_2402873_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de gestion prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404396_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle