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4 résultats pour « article L113-17 du Code des Assurances ne concernant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2207378_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401018_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L114-17-2 du code de la sécurité sociale ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103860_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Elles doivent être engagées dans l'année qui suit la livraison ou dans l'année qui suit la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée (article L133-6 du code de commerce).

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404396_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle