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3 résultats pour « article L1226-4 du code du travail court à compter du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2304836_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401218_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

L1221-4 du code du travail dans les marchés publics, le SRE a fourni un état détaillé du personnel, en annexe 1 du CCTP, permettant aux candidats d'établir leur offre ; - la reprise de personnel n'intéressant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300553_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En l'espèce, l'article 5.2.1 du cahier des clauses techniques particulières stipule : " L'entreprise s'engage à respecter les règles applicables en droit de travail (dispositions réglementaires : L122-

Source officielle