L121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L. 233-1 à L. 235-1 du même code, depuis le 1er mai 2021.

le Conseil constitutionnel a considéré que la question prioritaire de constitutionnalité portait sur les articles L114-20 et L114-21 du code de la sécurité sociale et a décidé que seul l'article L.114

Aux termes de l'article R. 262-5 dudit code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

D'une part, aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (),

D'une part, aux termes de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (),

D'une part, aux termes de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (),

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code applicable au litige : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou