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2 résultats pour « article L131-78 »

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TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500029_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Article 2 : M. D... est déchargé de l’obligation de payer la somme de 8 441,46 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2212731_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Elle soutient que la délibération attaquée : - méconnaît l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire

Source officielle