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2 résultats pour « article L133-3 du Code du commerce au motif que la f »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302358_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

motivation en droit alors, qu'en tout état de cause, elle vise en particulier les articles L. 131-3, L. 121-1 et L. 530-1 et suivants du code général de la fonction publique, le décret n° 89-22 du 97

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202196_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

G et de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle