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Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision

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3ème chambre

DTA_2501786_20260324

Administratif

24 mars 2026

L. 181-17 du code de l’environnement ; 3°) de mettre à la charge des associations requérantes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2103361_20230504

Administratif

4 mai 2023

En vertu de l'article R. 216-17 du même code, la collectivité territoriale de rattachement délibère sur les propositions faites par le conseil d'administration.

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9ème chambre

DTA_2004254_20250220

Administratif

20 février 2025

du contribuable est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, de la loi n

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