Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
3 et 7 du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009, des articles annexes II bis et IV de l'arrêté du 12 décembre 1997, de l'article R. 214-68 du code rural et de la pêche maritime et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
aux articles 27-1 à 27-5. () ".
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300502_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article D6143-33 du même code prévoit que « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association L214, de l'association Aube Durable et de l'association Les auxiliaires du Vivant-Beurey, Magnant, Thieffrain, Villy-en-Trodes, est rejetée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'autre part, il ne peut, en tout état, de cause utilement se prévaloir des dispositions de articles L. 100-2, L. 111-3, L. 121-2, L. 122-1, L. 200-1, L211-2, L. 211-3, L. 211-5, ni au demeurant l'article
Source officielle