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1 résultats pour « article L2317-1 du code du travail dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2102772_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

force ouvrière de Loir-et-Cher la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle