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2 résultats pour « article L30 du code des pensions qui n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Toutefois ces informations ne relèvent pas des pièces énumérées à l’article R431-8 du code de l’urbanisme. Aussi cette branche du moyen doit être écartée comme inopérante. 8.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005800_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'il existe un lien direct entre sa pathologie et son

Source officielle