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2 résultats pour « article L3121-44 du code du travail dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404148_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

de l'article 3.2 UC du PLU et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article 12 UC du plan local d'urbanisme de Metz.

Source officielle