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1 résultats pour « article L3142-95 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519475_20251202

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L312-2 et L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l’article 23 de la directive n° 2011/95/UE ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention

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