Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2223201_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-14 du même code, " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations
Source officielle2ème chambre
DTA_2301311_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article L332-9 du code général de la fonction publique, désormais applicable dispose que : " Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2307528_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-14 du même code, " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402421_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
donc être considérés comme des équipements propres au sens des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400739_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
4.5 du document programme renvoyant à l'article R.3121-1 du code de la commande publique, son caractère impératif résulte également de la réponse de la Métropole au courrier du 5 mai 2023 ; - le cahier
Source officielle